Conditions générales de vente
PRÉAMBULE - DÉFINITIONS
Le Prestataire désigne la société nommée « Orangemachine » N° SIRET 94959741300010 (RCS NANTES).
Le Bénéficiaire désigne l’entreprise, la personne physique ou morale qui passe commande auprès du Prestataire.
La Prestation désigne la contrepartie sous forme de service dont le Bénéficiaire jouira en échange du paiement complet de sa commande.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions de Vente (dites « CDV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès du Prestataire dans le cadre d’une commande de Prestation de Service. Elles détaillent les droits et obligation du Prestataire et du Bénéficiaire dans le cadre de cette vente.
Les caractéristiques principales du Service rendu par le Prestataire au Bénéficiaire dans ce contexte sont :
- La livraison d’une Prestation de Service auprès du Bénéficiaire.
Il est convenu qu’il n’est conclu aucune exclusivité d’aucune sorte avec le Prestataire dans le cadre de cette Prestation.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CDV et les accepte dès l’accord au Prestataire sur le devis. Les Coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Orangemachine SAS
5 rue du Pipay
44000 Nantes
France
Tel : +33 970 449 029
Email : contact@orangemachine.fr
N° SIRET : 94959741300010 RCS NANTES
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer le Service au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande
Les prix affichés sur le devis ne comprennent pas les frais additionnels éventuels qui seront facturés en supplément tel que précisé dans les présentes CDV (voir ARTICLE 7 - FRAIS ADDITIONNELS).
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois à partir de leur date d’émission.
Le Bénéficiaire qui souhaite passer commande doit accepter formellement un devis par écrit, soit par email indiquant son accord non équivoque, ou tout autre moyen équivalent (courrier traditionnel, fax). L’accord doit comprendre le nom du Bénéficiaire, sa qualité et sa signature.
La Commande ne sera considérée comme valide qu’après signature du devis et confirmation de sa bonne prise en compte par le Prestataire. Le Prestataire confirmera la bonne prise en compte de la commande en ligne, ou par email, à l’adresse de contact indiquée sur le devis. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de sa commande ou de ses données de contact et de signaler immédiatement toute erreur.
En particulier, le Prestataire ne pourra être tenu d’honorer la commande si celle-ci n’a pas été confirmée par ses soins. Cela peut être le cas si le Bénéficiaire a renvoyé tardivement son accord sur le devis et que le Prestataire a contracté avec un autre partenaire dans l’intervalle.
Lorsque le Bénéficiaire a passé commande, et que le Prestataire a confirmé sa bonne prise en compte, la commande sera considérée comme valide, même si le Bénéficiaire n’a pas reçu la confirmation du Prestataire, en particulier dans le cas où le Bénéficiaire lui aurait fourni une mauvaise adresse email.
Toute commande dont la prise en compte est confirmée constitue la formation d’un contrat conclu entre le Prestataire et le Bénéficiaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3B – DATE DE LIVRAISON
Sans planning spécifique précisé par le Bénéficiaire, le Prestataire intègrera l’exécution de la Prestation dans son flux courant de production et informera la Bénéficiaire d’une date prévisionnelle approximative pour la livraison.
Il appartient au Bénéficiaire de préciser en amont la date à laquelle il souhaite voir sa Prestation livrée, et de confirmer la faisabilité de sa demande avec le Prestataire avant de confirmer sa commande.
Une fois la faisabilité confirmée et la commande validée, le Prestataire s’engage alors à fournir ses meilleurs efforts pour livrer la Prestation dans les délais demandés par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est toutefois informé que la nature des Prestations fournies (notamment les tests matériels) comporte parfois des aléas, des problèmes techniques, révèle parfois des bugs ou soulève des questions qui nécessitent d’échanger entre le Bénéficiaire et le Prestataire, et que tous ces aléas peuvent introduire des délais dans l’exécution de la Prestation.
Le Bénéficiaire est également informé que le Prestataire peut être amené à reporter la date de livraison s’il considère qu’il est plus pertinent de livrer la Prestation à un autre moment, notamment si la Prestation concerne la publication d’une vidéo sur YouTube.
Le Prestataire fournit une date estimée de livraison, mais ne peut garantir la publication à date ou heure précise. Le Bénéficiaire ne saurait demander de dédommagement en cas de non-respect de consignes trop précises par le prestataire.
Le Prestataire s’engage cependant à respecter les demandes d’embargo formulées par le Bénéficiaire (pas de publication anticipée).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par virement bancaire en Euros, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Le prix est payable comptant par le Bénéficiaire, dans sa totalité selon les conditions précisées sur la facture. Une facture sera établie à cet effet par le Prestataire après validation de la Commande du Bénéficiaire.
Le paiement demandé au Bénéficiaire correspond au montant total du devis, auxquels s’ajoutent les éventuels Frais Additionnels (Voir ARTICLE 7 - FRAIS ADDITIONNELS).
Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Bénéficiaire si celui ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera une pénalité forfaitaire de 40€ ainsi qu’une majoration de 12% du montant total hors taxes de la commande.
ARTICLE 4B – CESSION DE MATÉRIELS OU LOGICIELS
Le Bénéficiaire peut être amené à céder du matériel ou des logiciels au Prestataire.
Il appartient au Bénéficiaire de décider s’il souhaite céder du matériel ou des logiciels en sus d’un éventuel paiement afin de minimiser ses coûts de transport, ses coûts de reconditionnement, ou dans le but de faciliter d’éventuelles demandes de Prestations ultérieures (par exemple, en cas d’apport ultérieur de nouvelles fonctionnalités).
Seront considérés comme cédés les matériels ou logiciels reçus ne faisant l’objet d’aucun contrat de prêt, ou plus généralement lorsque le Bénéficiaire ne précise pas de date de retour souhaitée au moment de la livraison.
Toute cession de matériel ou logiciel est définitive. Le Bénéficiaire ne saurait réclamer la restitution d’un matériel ou d’un logiciel précédemment cédé.
Les Prestations ne sont en aucun cas livrées « en échange » de matériel ou de logiciel. La cession de matériel ou de logiciel intervient en sus pour les raisons indiquées ci-dessus et ne peut être considérée comme moyen de paiement d’une Prestation.
ARTICLE 4C – TRANSPORT DES MATÉRIELS
Dans tous les cas, le transport des matériels et éventuelles assurances correspondantes sont à la charge du Bénéficiaire, qu’il s’agisse de livraison au Prestataire ou de renvoi vers le Bénéficiaire. Les risques liés au transport sont tous assumés par le Bénéficiaire. Les dommages éventuels causés durant le transport ne sauraient faire l’objet d’aucune réclamation au Prestataire.
Le Bénéficiaire ne saurait demander au Prestataire de prendre les frais de transport ou la réparation d’éventuels dommages à sa charge.
Si toutefois le Bénéficiaire ne dispose d’aucune solution pour assurer le transport aller et/ou retour de ses matériels, le Prestataire facturera le transport requis au Bénéficiaire au prix du marché, dans l’emballage fourni par le Bénéficiaire et aucun autre, avec une majoration de 15% pour couvrir les frais de traitement par le Prestataire. En cas de détérioration du matériel durant le transport, les éventuels frais de réparation restent entièrement à la charge du Bénéficiaire. Aucun dédommagement ne saurait être demandé au Prestataire.
ARTICLE 4D - LICENCES LOGICIELLES
Dans le cas où la livraison de la Prestation nécessite une licence logicielle, il appartient au Bénéficiaire de gérer son attribution ainsi que son reconditionnement si le matériel doit être retourné après livraison de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait être sollicité pour gérer la réallocation de la licence précédemment allouée après reconditionnement et revente à un tiers par le Bénéficiaire.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Bénéficiaire, dans le cadre d’une obligation de moyens, et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services n’ont pas été fournis à date de livraison initialement prévue pour toute autre cause que la Force Majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Bénéficiaire lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les matériels ou logiciels précédemment cédés ne font l’objet d’aucune restitution, même en cas de Prestation non livrée. Voir ARTICLE 4B – CESSION DE MATÉRIELS OU LOGICIELS
En cas de demande particulière du Bénéficiaire concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Bénéficiaire lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande en quantité et qualité.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Bénéficiaire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Bénéficiaire (sont exclus les matériels ou logiciels cédés) et dans la limite des sommes effectivement payées par le Bénéficiaire auxquelles seront soustraites les dépenses engendrées dans le contexte de la fourniture du Service.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION, RENONCIATION, ANNULATION
Le Bénéficiaire peut à tout moment changer d’avis et renoncer à sa commande. Pour ce faire, il devra notifier le Prestataire aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CDV, contenant sa déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le bénéficiaire annule sa commande dans le délai légal de 14 jours qui suit sa validation, selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, et ce, quelle que soit la proximité de la date de livraison initialement prévue, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ». Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par le Bénéficiaire au Prestataire, et le remboursement des sommes effectivement réglées par le Bénéficiaire sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de sa notification de rétractation, à l’exception des Prestations Complémentaires qui auraient déjà été livrées par le Prestataire et qui resteront dues par le Bénéficiaire (Voir ARTICLE 7 - FRAIS ADDITIONNELS).
Les matériels ou logiciels précédemment cédés ne font l’objet d’aucune restitution.
Le Délai de Rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, telle qu’indiquée par le client sur le devis signé.
Si le Délai de Rétractation est échu, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la Date de Rétractation (ci-après, la « DR »).
- Si la DR intervient plus de 30 jours avant la date de la Prestation, aucune indemnité ne sera due par le Bénéficiaire au Prestataire.
- Si la DR intervient entre 15 et 30 jours avant la date de la Prestation, une indemnité de 30% du montant Total Hors Taxes sera due par le Bénéficiaire au Prestataire.
- Si la DR intervient moins de 15 jours avant la date de la Prestation, une indemnité de 50% du montant Total Hors Taxes sera due par le Bénéficiaire au Prestataire.
La Date de Rétractation correspond à la date de réception du courrier notifiant la Rétractation du Bénéficiaire chez le Prestataire, telle que confirmée par les Services Postaux en charge de la livraison du susdit courrier.
Dans tous les cas, 100% des frais additionnels resteront dûs par le Bénéficiaire au Prestataire lorsque ceux-ci ont été engagés (voir ARTICLE 7 - FRAIS ADDITIONNELS).
Le paiement des indemnités par le Bénéficiaire devra s’effectuer par virement bancaire au coordonnées précisées sur le devis au plus tard 15 jours après la date de dénonciation du contrat.
ARTICLE 7 - FRAIS ADDITIONNELS
Frais Logistiques
Les frais logistiques comprennent :
- Les éventuels frais de déplacement du Prestataire en dehors de ses locaux pour livrer la Prestation commandée, facturés aux frais réels sur présentation des justificatifs de transport et d’un montant raisonnable en cohérence avec les prix du marché en fonction du lieu et de la période (avion, train, péage, carburant, taxi, et autres transports ainsi que les repas et éventuels frais d’hébergement). Le principe de ces dépenses est discuté et validé en amont avec le Bénéficiaire.
- Le temps passé par le Prestataire hors de ses locaux à la demande du Bénéficiaire et qui ne serait pas directement lié à la réalisation de la Prestation, facturé au tarif horaire de 100€ HT.
- Les temps de transport journaliers qui dépassent 2h par jour seront également facturés au même tarif horaire de 100€ HT avec une franchise de 2h / jour. Toute heure commencée est due en totalité.
ARTICLE 8A – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’oblige à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens matériels et humains pour livrer la Prestation à la date prévue au moment de la Commande.
En particulier, le Bénéficiaire fournira
- Le transport aller et retour (sauf si cession) des éventuels matériels.
- L’attribution des éventuelles licences requises pour livrer la Prestation.
- Un manuel d’utilisation en français ou à défaut, en anglais.
- Du temps pour répondre aux éventuelles questions du Prestataire.
ARTICLE 8B - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE, GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Bénéficiaire contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier postal), de l’existence de vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison et après constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire aux coordonnées du Bénéficiaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Bénéficiaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Bénéficiaire, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects causés par la fourniture du Service au Bénéficiaire, qu’ils soient réputés conformes ou non, et ne sera redevable d’aucune indemnité dans un tel cas.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord spécifique conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire, les Publications et Documents du Prestataire sont la propriété du Prestataire et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse du Prestataire.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CDV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CDV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de nous contacter à l’adresse postale ou email indiquées à l’article 1 des présentes CDV.